Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-286
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. DUPLOMB, rapporteur
ARTICLE 69
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Alinéa 1
Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l’article L. 623-2, après le mot « créée », sont insérés les mots « ou découverte et développée »
Objet
Cet amendement vise à aligner la rédaction de l’article L. 623-2 du CPI sur la rédaction de l’article 11 du règlement européen 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.