En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Cédric VIAL, rapporteur pour avis

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 43

Supprimer les mots : 

, dans le cadre de l'application dudit règlement

Objet

Rédactionnel : suppression d'une mention inutile