Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-290
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. Cédric VIAL, rapporteur pour avis
ARTICLE 35
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Alinéa 68
Remplacer le mot :
exigences
par le mot :
obligations
Objet
Rédactionnel