Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-292
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. Cédric VIAL, rapporteur pour avis
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 74
Remplacer le mot :
exemptions
par le mot :
exceptions
Objet
Rédactionnel