Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-293
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. Cédric VIAL, rapporteur pour avis
ARTICLE 35
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Après l'alinéa 87
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4°... À l'article L. 327, la référence : « L. 112 » est remplacée par la référence : « L. 113 » ;
Objet
Coordination