Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-294
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. Cédric VIAL, rapporteur pour avis
ARTICLE 35
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
VI. – Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, la référence : « L. 163-1 » est supprimée.
Objet
Coordination