En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Cédric VIAL, rapporteur pour avis

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 70

Remplacer le mot :

quater

par le mot :

ter

et le mot :

quinquies

par le mot :

quater

II. – Alinéa 71

Remplacer le mot :

quinquies

par le mot : 

quater

Objet

Rédactionnel