En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Cédric VIAL, rapporteur pour avis

ARTICLE 35

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Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer la possibilité pour l'Arcom de saisir le juge judiciaire pour faire appliquer certaines mesures (injonctions et astreintes) dont le présent texte prévoit par ailleurs qu'elle peut elle-même les mettre en œuvre. En effet, si le règlement européen relatif à la publicité politique prévoit cette alternative autorité administrative/autorité judiciaire, c'est afin de laisser à chaque État membre la détermination des modalités de mise en œuvre de ces mesures en fonction de son système administratif et judiciaire propre, et non pour instaurer dans chaque État deux voies concurrentes d'exécution. Dans l'état actuel du texte, il n'existe aucun critère qui permettrait de déterminer pourquoi l'Arcom déciderait soit d'appliquer elle-même les mesures, soit de passer par le juge. Ceci ne peut qu'introduire de la confusion auprès des personnes concernées par cette nouvelle réglementation et finalement affaiblir l'autorité de l'Arcom.