Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-297
1 février 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
SOUS-AMENDEMENT
à l'amendement n° COM-192 de Mme Nathalie DELATTRE
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 41
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Alinéa 3
1° Après la première occurrence du mot :
suivi
insérer le mot :
annuel
2° Supprimer la seconde phrase
Objet
Ce sous-amendement tend à rendre l'amendement COM-192 compatible avec les dispositions de l'article 3 ter de la directive « RED III ».