Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-297
1 février 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-192 rect. bis de Mme Nathalie DELATTRE
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
suivi
insérer le mot :
annuel
Objet
Ce sous-amendement tend à rendre l'amendement COM-192 compatible avec les dispositions de l'article 3 ter de la directive « RED III ».