En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur

ARTICLE 36

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I. – Alinéas 11 et 12

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 2° Soit à travers des actions ponctuelles, par l’intermédiaire d’un agrégateur de flexibilité proposant un service dissociable d’une offre de fourniture. Ces flexibilités peuvent être valorisées sur les marchés de l’électricité ou, pour ce qui concerne les gestionnaires de réseaux publics de distribution mentionnés à l’article L. 322-9, par les services de flexibilité.

« À la condition de disposer d’un agrément technique délivré dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, un agrégateur de flexibilité peut procéder à des actions ponctuelles de flexibilité de la consommation indépendamment de l’accord du fournisseur d’électricité des sites concernés.

II. – Alinéa 14, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Certaines modalités d’application peuvent être déterminées par des règles approuvées par la Commission de régulation de l’énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.

III. – Alinéa 16

Après le mot :

volumes

insérer les mots :

de flexibilité

IV. – Alinéa 24, première phrase

1° Supprimer les mots :

les mécanismes financiers prévus à l’article L. 271-3 au titre

2° Remplacer les mots :

du régime de versement

par les mots :

le régime de versement prévu à l’article L. 271-3

V. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

sur le

par les mots :

proposées dans le cadre du

VI. – Alinéa 26, dernière phrase

Remplacer les mots :

commercialement sensibles, au sens

par les mots :

dont la confidentialité doit être préservée en application

VII. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le gestionnaire de réseau public de transport transmet concomitamment à l’autorité administrative et à la Commission de régulation de l’énergie, au plus tard quatre mois avant l’échéance de son approbation, le projet de rapport prévu au premier alinéa. Dans ce délai, la Commission l’approuve ou elle y apporte les modifications qu’elle juge nécessaires.

VIII. – Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 11° De coopérer avec le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité pour l’élaboration du rapport d’évaluation des besoins de flexibilité dans les délais et conditions mentionnés à l’article L. 321-6-3 » ;

Objet

Amendement rédactionnel.