Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

N°COM-30

28 janvier 2026

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CABANEL

ARTICLE 45

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Alinéa 6

Après les mots :

câbles électriques et

insérer les mots :

numériques ainsi que

Objet

L’article 45 du présent projet de loi prévoit des mesures visant à favoriser le déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques pour accompagner le développement de l’électromobilité.

Le présent article prévoit en particulier que, dans le cadre d’une rénovation importante ou dans un bâtiment neuf, une infrastructure minimale (« pré-équipement » et/ou de « précâblage ») doit être prévue pour faciliter l’installation ultérieure des bornes de recharge.

Conformément à la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments transposée par cet article, ces points de recharge doivent être « pilotables » pour permettre d’activer la charge du véhicule au moment où l’électricité est la moins chère et la plus abondante au bénéfice du consommateur, du système électrique et de l’environnement. Les alinéas 9 et 12 du présent article traduisent bien cette exigence.

Pour être pilotable, la borne de recharge doit être connectée, via un réseau numérique (Ethernet, systèmes d'antennes distribuées, 5G,...).

Or, l’article n’intègre pas dans le « pré-équipement » les éléments nécessaires à la transmission de données (ex. cheminement pour le câble Ethernet, …) quel que soient les modes de communication (Ethernet, systèmes d'antennes distribuées, 5G,…) choisis in fine, à l’instar de ce qui est prévu pour l’infrastructure électrique.

Anticiper ces infrastructures numériques dès le pré-équipement permettrait de réduire le moment venu les délais d’installation de bornes de recharge, d’optimiser les coûts et une meilleure intégration dans le bâti.

Aussi, cet amendement prévoit d’intégrer dans le pré-équipement les éléments nécessaires à l’installation ultérieure d’un réseau numérique pour piloter les bornes de recharge.