Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-35
28 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme ROMAGNY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant dernier alinéa du IV de l'article L. 541-9 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La justification prévue au présent IV s'effectue dans le respect des définitions, des critères, du calendrier et des exemptions fixés par le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. En particulier, les emballages innovants bénéficient des délais et conditions prévus par ce règlement. »
Objet
Cet amendement vise à assurer la conformité de l’article L. 541-9 du code de l’environnement avec le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), s’agissant de l’obligation de justification de la recyclabilité. Il introduit donc une clause de coordination précisant que la justification exigée par le droit français s’effectue dans le respect des définitions, du calendrier et des exemptions prévus par le règlement PPWR.
Le droit national impose aux producteurs de démontrer que les déchets de leurs produits peuvent intégrer une filière de recyclage. Or, le règlement PPWR fixe déjà un cadre européen harmonisé, progressif et précisément défini pour la recyclabilité des emballages, avec un calendrier échelonné et des exemptions prévues notamment pour les emballages innovants.
En l’absence de coordination explicite avec ce cadre européen, l’obligation nationale pourrait être appliquée de manière plus stricte ou différente, créant une insécurité juridique pour les opérateurs et un risque pour l’innovation.
Cet amendement introduit donc une clause de coordination précisant que la justification exigée par le droit français s’effectue dans le respect des définitions, du calendrier et des exemptions prévus par le règlement PPWR, afin de garantir la sécurité juridique et la bonne application du droit de l’Union.