En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. – L’article 67 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est abrogé.

II. – À l’article 9 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 précitée, sont supprimées les dispositions :

1° Imposant une obligation annuelle de déclaration portant sur les quantités totales d’emballages mises sur le marché ainsi que sur la proportion d’emballages réemployés ou réutilisés ;

2° Fixant des objectifs nationaux chiffrés de mise sur le marché d’emballages réemployés ou réutilisés applicables aux entreprises en fonction de seuils de volumes de vente ou de chiffre d’affaires.

III. – Les obligations relatives au réemploi et à la recharge des emballages applicables en France sont mises en œuvre conformément aux objectifs, dérogations et modalités prévus aux articles 29 et 30 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.

IV. - À compter de l’entrée en application du règlement (UE) 2025/40, les obligations nationales relatives au réemploi et à la réutilisation des emballages ne peuvent avoir pour effet d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise sur le marché d’emballages conformes audit règlement.

Objet

Cet amendement vise à aligner le droit national relatif au réemploi des emballages sur le cadre harmonisé instauré par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR). Il propose en conséquence de supprimer les obligations nationales excédant le cadre fixé par le PPWR,

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 a instauré plusieurs obligations nationales spécifiques en matière de réemploi des emballages, comprenant des objectifs chiffrés ainsi que des obligations déclaratives annuelles applicables à certaines entreprises.

Or, le règlement PPWR, désormais directement applicable, fixe un cadre européen harmonisé pour le réemploi et la recharge des emballages. Il définit des objectifs précis pour certains secteurs et formats, prévoit des dérogations et confie à la Commission européenne la faculté d’adapter ces objectifs ou d’introduire des exemptions complémentaires.

Le maintien d’objectifs nationaux distincts et d’obligations déclaratives non prévues par le règlement européen constitue une surtransposition, susceptible de générer une complexité administrative inutile, des distorsions de concurrence et un risque de double régulation pour les opérateurs économiques.

Cet amendement propose en conséquence de supprimer les obligations nationales excédant le cadre fixé par le PPWR, afin de garantir la cohérence et la sécurité juridique du droit applicable et d’assurer une application uniforme des règles relatives au réemploi des emballages au sein du marché intérieur, conformément à l’objectif du projet de loi DDADUE.