Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-38
28 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme ROMAGNY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 541-15-11 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les obligations prévues au présent article sont mises en œuvre dans le respect du règlement (UE) 2025/2365 du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés de plastique dans l’environnement.
Les modalités nationales d’inspection, d’audit et de contrôle, ainsi que leur calendrier, sont adaptées afin d’assurer leur cohérence avec les exigences, échéances et dispositifs de contrôle prévus par ce règlement. »
Objet
Cet amendement vise à garantir que la mise en œuvre des obligations nationales relatives aux granulés plastiques s’inscrive pleinement dans le cadre européen harmonisé, tout en allégeant la pression réglementaire sur les opérateurs sans remettre en cause les objectifs environnementaux poursuivis.
L’article 83 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit un cadre national visant à prévenir les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels, notamment par la mise en place d’équipements, de procédures et d’inspections régulières.
Depuis lors, le règlement (UE) 2025/2365 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastique dans l’environnement a été adopté. Ce règlement établit un cadre harmonisé à l’échelle européenne, couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur et définissant des exigences communes en matière de prévention, de contrôle et de suivi.
Afin d’éviter toute sur-transposition et toute superposition de dispositifs nationaux et européens, il apparaît nécessaire d’assurer la cohérence du cadre français avec ce nouveau règlement, en particulier s’agissant des modalités et du calendrier des audits et inspections.