En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’application du présent I ne fait pas obstacle à des modalités de modification du contrat plus favorables au consommateur.

II. – Alinéa 22

Après la référence :

L. 224-15

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

où le consommateur pourra résilier le contrat, sans aucun frais, dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de cette information. » ;

III. – Alinéa 25

Après le mot :

résiliation

insérer les mots :

du contrat

IV. – Alinéa 26

1° Remplacer les mots :

ce qui inclut

par les mots :

y compris pour

2° Supprimer les mots :

sans s’y limiter

3° Après le mot :

résiliation

insérer les mots :

du contrat

V. – Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’existence de frais de résiliation anticipée est communiquée, dans des termes clairs et compréhensibles, avant la résiliation du contrat en application du 14° de l’article L. 224-3, et leurs modalités de calcul sont explicitement mentionnées dans le contrat.

VI. – Alinéa 59

Après le mot :

déterminée

insérer les mots :

définies à l’article L. 332-8,

VII. – Alinéa 74

Remplacer les mots :

dont les caractéristiques sont définies par ce

par les mots :

selon des modalités définies par le même

VIII. – Alinéa 80

Après la référence :

L. 121-6

supprimer la fin de cet alinéa.

IX. – Alinéa 81

Compléter cet alinéa par les mots :

par l’État

X. – Alinéa 83, première phrase

Après le mot :

prises

insérer les mots :

en cas de crise des prix de l’électricité

XI. – Alinéa 89, première phrase

Remplacer les mots :

œuvre afin de garantir

par les mots :

veille à ce

et les mots :

instituée par le

par les mots :

définie à l’article 2 du

Objet

Amendement rédactionnel.