Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-44
29 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 38
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I. - Alinéa 244
Rédiger ainsi cet alinéa :
10° Après l’article L. 442-1, est inséré un article L. 442-1-1 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 245
Remplacer les mots :
les consommateurs non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel, ou les recettes s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, est inférieur à dix millions d’euros
par les mots :
III. - Alinéas 246 et 266
Supprimer ces alinéas
IV. - Alinéa 250
Remplacer les mots :
Les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel, ou les recettes s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, est inférieur à dix millions d’euros
par les mots :
Les consommateurs non professionnels ou les consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Objet
Afin de protéger les consommateurs, le présent amendement tend à supprimer la possibilité de facturer des frais de résiliation aux consommateurs finals bénéficiant d’une offre à prix fixe et à durée déterminée qui résilieraient, de leur plein gré, leur contrat de gaz naturel avant son échéance.
En outre, il est proposé d’harmoniser les règles applicables aux petits professionnels (moins de 50 salariés pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros) et à tous les non professionnels (y compris les associations à but non lucratif, les copropriétés, les collectivités visées aux articles L332-1 et L442-1 du code de l’énergie).