Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-45
29 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 38
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I. - Alinéa 237
Compléter cet alinéa par les mots :
, après consultation des communes sur le territoire desquelles sont situées ces zones
II. - Alinéa 238
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 240
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
En matière d'interdiction de raccordement, le projet de loi reconnait un pouvoir de décision aux communes, même lorsqu'elles n'exercent pas la compétence d’autorité organisatrice de la distribution de gaz (AODG). Or une telle disposition est contraire au principe d’exclusivité des compétences.
Par conséquent, le présent amendement tend à accorder, le cas échéant, le pouvoir de décision à l’établissement public de coopération, après consultation des communes concernées.
Les communes sont d'ailleurs représentées au sein des instances de gouvernance des AODG constituées sous forme de métropole, de syndicat de communes ou de syndicat mixte. Ainsi, un dialogue a lieu entre l’AODG et ses communes adhérentes, ce qui permet de prendre, s’agissant du sort des infrastructures de gaz, les décisions les plus appropriées à chaque territoire.