Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-46 rect.
1 février 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur
ARTICLE 45
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I. - Alinéa 37
Après la première occurrence du mot :
sol
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéa 38
« Ces obligations s’appliquent également, à compter du 1er janvier 2028, aux rénovations importantes des bâtiments ou parties de bâtiment mentionnés au premier alinéa du présent II ayant une emprise au sol de plus de 270 mètres carrés.
III. - Alinéa 41, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette proportion est au moins de 30 %.
IV. - Alinéa 59
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
premier
V. - Après l'alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa est supprimé.
Objet
Le présent amendement tend à éviter toute surtransposition de l’article 10 de la directive (UE) 2024/1275.
Par conséquent, il est proposé d’exclure la solarisation des constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, disposition issue de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi « APER »).
S'agissant de la proportion de la toiture du bâtiment à solariser, la directive européenne n’impose aucun seuil. Dès lors, l'amendement propose de conserver le taux en vigueur, fixé par la loi APER à 30 %, et de revenir sur les hausses de ce taux prévues par cette même loi.
Enfin, par souci de cohérence, il est proposé de supprimer la solarisation des parcs de stationnement qui comportent des ombrières, prévue à l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme.