Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

N°COM-48 rect. ter

3 février 2026

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme CANAYER et MM. GENET et DELIA

ARTICLE 23

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I. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
ainsi que pour la vérification de la conformité du produit au cahier des charges
II. – Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé : 
« e) en application du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753, la mission d’autorité compétente pour  la vérification de la conformité du produit au cahier des charges est assurée par la DGCCRF ; ».

Objet

Le présent amendement propose décharger l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) de sa compétence de vérification de la conformité des cahiers des charges pour la confier à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).  

Ce transfert vise à assurer une cohérence entre les compétences attribuées par le règlement européen n°2023/2411 et les moyens de contrôle de la DGCCRF, mieux adaptés à cette mission.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.