En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING et Mme CANAYER

ARTICLE 23

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Alinéa 39

1° Remplacer les mots : 

peut déléguer

par le mot :

 délègue

2° Supprimer les mots : 

ou des personnes physiques

Objet

Le présent amendement a pour objectif de maintenir la certification par voie d’accréditation comme unique système de contrôle des Indications Géographiques (IG) industrielles et artisanales.

Ce mécanisme permet de s’assurer que les différents contrôles soient réalisés de "manière objective et impartiale", "par du personnel qualifié", conformément aux exigences du règlement européen n°2023/2411.

Par ailleurs, les personnes physiques ne sauraient être accréditées car elles ne constituent pas des entités juridiques au sens du règlement européen n°2008/765.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.