En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur

ARTICLE 37

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I. – Alinéa 68

Remplacer les mots :

dispositions de l’article L. 332-9

par la référence :

obligations définies au présent article

II. – Alinéa 87

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le quatrième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Elle surveille la mise en œuvre des contrats à tarification dynamique mentionnés à l’article L. 332-7 et des contrats à prix fixe et à durée déterminée et leur impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle surveille l’impact et l’évolution de ces contrats, et évalue les risques que ces offres pourraient entraîner. Elle peut préciser les modalités de détermination des frais de résiliation mentionnés à l’article L. 224-15 du code de la consommation et prend des mesures appropriées lorsqu’elle constate des frais de résiliation excessifs. Elle surveille également la mise en œuvre des mesures prises en cas de crise en application de l’article L. 337-9-1. » ;

Objet

Amendement de précision et de coordination.