En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING et Mme CANAYER

ARTICLE 23

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Après l'Alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans l’exercice de cette compétence, il est soumis à l’autorité de tutelle qui est le ministère de l'Industrie. » 

Objet

L'INAO en charge de la mise en œuvre de la politique française relative aux signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et agroalimentaires démontre depuis des années son efficacité.

En s’inspirant du modèle de l’INAO et de son organisation qui relève du ministère de l’Agriculture, le présent amendement vise à placer sous l’autorité du ministère de l’Industrie les compétences relatives aux indications géographiques industrielles et artisanales exercées par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). 

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.