En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme CANAYER et MM. GENET et DELIA

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20

Après les mots :

La demande d'enregistrement

insérer les mots :

ou d'annulation

Objet

Le présent amendement vise à intégrer explicitement l’annulation de l’enregistrement d’une indication géographique, conformément aux exigences de l’article 32 du présent règlement européen.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.