En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING et Mme CANAYER

ARTICLE 23

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Alinéa 20

Après les mots :

La demande d'enregistrement

insérer les mots :

ou d'annulation

Objet

Le présent amendement vise à intégrer explicitement l’annulation de l’enregistrement d’une indication géographique, conformément aux exigences de l’article 32 du présent règlement européen.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.