En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING et Mme CANAYER

ARTICLE 23

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I. – Alinéa 23 :

1° Première phrase,

après les mots :

le groupement de producteurs

insérer les mots :

ou les entités désignées dans les formes et conditions prévues par le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753

2° Deuxième phrase,

Remplacer les mots :

Il peut

par les mots :

Ils peuvent

II. – Alinéa 24 :

Remplacer le mot :

groupement

Par le mot :

demandeur

III. – Alinéa 25 :

Remplacer les mots :

groupement de producteurs

par le mot :

demandeur

Objet

Le présent amendement prévoit d'expliciter la possibilité pour les collectivités de porter et gérer une IG industrielle et artisanale au même titre que les groupements de professionnels, appelés « groupements de producteurs », au sens de l'article 8 du règlement européen n°2023/2411.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FFIGIA.