En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme CANAYER et MM. GENET et DELIA

ARTICLE 23

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I. – Alinéa 24 :

Après le mot :

groupement 

insérer les mots :

ou du producteur individuel ou de l’entité désignée dans les formes et conditions prévues par le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753

II. – Alinéa 25 :

Après les mots :

groupement de producteurs 

insérer les mots :

ou le producteur individuel ou l’entité désignée dans les formes et conditions prévues par le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753

III. – Alinéa 26 :

Après les mots :

groupement de producteurs  

insérer les mots :

ou le producteur individuel ou l’entité désignée dans les formes et conditions prévues par le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli visant à expliciter la possibilité pour les producteurs individuels, les collectivités de porter et gérer une IG industrielle et artisanale au même titre que les groupements de professionnels, appelés « groupements de producteurs ».

Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.