En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING et Mme CANAYER

ARTICLE 23

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Alinéa 27

Remplacer les mots :

Il assure les

par les mots :

En complément des

Objet

Le présent amendement vise donc à rétablir le dispositif prévu par le règlement européen.

En effet, les missions énoncées dans le règlement européen n°2023/2411 auxquelles cet alinéa fait référence ne sont pas toutes obligatoires.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FFIGIA.