Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-55 rect.
30 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING et Mme CANAYER
ARTICLE 23
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Alinéa 30
Remplacer la référence :
L.721-5
par la référence :
L.721-6
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à corriger une erreur textuelle.
La liste dont fait mention le présent alinéa se trouve à l'article L.721-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et non au L.721-5.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FFIGIA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.