En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme CANAYER et MM. GENET et DELIA

ARTICLE 23

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Alinéa 30

Remplacer la référence :

L.721-5  

par la référence :

L.721-6 

Objet

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à corriger une erreur textuelle. 

La liste dont fait mention le présent alinéa se trouve à l'article L.721-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et non au L.721-5. 

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FFIGIA.