En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING et Mme CANAYER

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 31

1° Après le mot

octroyée

Insérer les mots :

ou retirée

2° Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

Objet

Le présent amendement vise à ajouter la possibilité pour l'organisme de certification compétent de retirer un producteur de la liste publiée par l'INPI. 

En effet, la rédaction proposée semble en contradiction avec les pratiques actuelles de contrôle des Indications Géographiques (IG) industrielles et artisanales, ainsi qu’avec les principes de la certification.

Un producteur ne peut être exclu de la liste publiée par l’INPI que si sa certification n’a pas été octroyée par l’organisme de certification compétent, ou si celle-ci a été retirée par ce même organisme.

Cet amendement a été élaboré en étroite collaboration avec la FFIGIA