En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING et Mme CANAYER

ARTICLE 23

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Alinéa 32

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la mention explicite "aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'IG".

En effet, le projet de loi couvre très largement les missions devant être assurées par les gestionnaires de IG notamment l’alinéa 26 qui rappelle les missions d’intérêt général et l’alinéa 27 qui reprend ces missions. 

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FFIGIA.