En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING et Mme CANAYER

ARTICLE 23

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Alinéa 33

Remplacer les mots :

le groupement de producteurs

par les mots :

l’organisme chargé de la défense et de la gestion du produit bénéficiant de l’indication géographique 

les mots :

engager une procédure d’annulation de l’enregistrement ou suspendre

par le mot :

suspend

et les mots :

du groupement de producteurs

par les mots :

 de l’organisme

Objet

Le présent amendement propose un alignement avec le droit européen.

En effet, le règlement européen n° 2023/2411 ne prévoit pas que l’INPI ou l’autorité compétente puisse demander l’annulation de l’indication géographique en cas de défaillance du groupement ou de l’organisme de gestion. 

L'annulation demeure possible si la conformité du produit ne peut plus être assurée ou si aucun produit n'a été mis sur le marché depuis au moins 5 ans, au sens de l'article 32 du présent règlement.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.