En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING et Mme CANAYER

ARTICLE 23

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Alinéa 41

1° Première phrase

Remplacer les mots : 

au plan de contrôle annexé 

par les mots : 

aux éléments contenus dans le plan de contrôle qui est intégré

2° Seconde phrase : 

Remplacer les mots :

au groupement de producteurs

par les mots :

à l'organisme chargé de la défense et de la gestion du produit bénéficiant de l’indication géographique

Objet

Il n'y a pas de référence au plan de contrôle annexé au cahier des charges dans le règlement européen n° 2023/2411 ni dans la décision du DG de l'INPI en date du 24 novembre 2025.

Le présent amendement vise à préciser qu'il ne s’agit pas d’annexes en pratique. En effet, certains éléments du plan de contrôle sont réintroduits dans le cahier des charges.

Par ailleurs, les obligations en matière de contrôle s’appliquent à tous les produits sous IG, quelles que soient les organisations qui les gèrent.

Le présent amendement prévoit d’appliquer l’obligation de transmettre le rapport de contrôle à l’organisme chargé de la défense et de la gestion du produit, sous indication géographique.

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.