En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 44

Remplacer les mots :

de la personnalité morale

par les mots :

d’une personnalité morale distincte

II. – Alinéa 45

1° Première phrase,

Remplacer les mots :

coûts/bénéfices

par les mots :

coûts-avantages

2° Deuxième phrase,

Supprimer le mot :

notamment

III. – Alinéa 46

Après la première occurrence du mot :

dérogation

insérer les mots :

mentionnée à l’article L. 111-50-2

IV. – Alinéa 51

Remplacer les mots :

conditions suivantes

par les mots :

critères suivants

V. – Alinéas 100, 126, 264 et 288

Remplacer les mots :

voie réglementaire

par le mot :

décret

VI. – Alinéa 190

Remplacer le mot :

bisannuelle

par les mots :

à l’obligation bisannuelle d’actualisation

VII. – Alinéas 234 et 236

1° Remplacer les mots :

de façon cumulée

par les mots :

un total de

2° Après le mot :

consommateurs

insérer le mot :

finals

VIII. – Alinéa 263, première phrase

Remplacer les mots :

prévue à l’article

par les mots :

mentionnés aux articles L. 122-1 du code de l’énergie et

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.