En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING et Mme CANAYER

ARTICLE 23

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Alinéa 46

Remplacer les mots :

le groupement de producteurs ou le producteur unique

par les mots :

l’organisme chargé de la défense et de la gestion de l’indication géographique

Objet

Le présent amendement vise à rendre identique la dispense du versement des redevances pour tous les demandeurs d’annulation d’une indication géographique (IG) prévus par le règlement européen n°2023/2411. 

Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.