En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, BURGOA, PANUNZI et KHALIFÉ, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. Alain MARC et CHASSEING, Mme CANAYER et MM. GENET et DELIA

ARTICLE 23

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Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’organisme chargé de la défense et de la gestion peut demander à un producteur d’avoir recours, à ses frais, à un organisme de certification accrédité afin qu’il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l’article L. 721-6 du présent code.

Objet

Cette disposition qui existe actuellement dans le code de la propriété intellectuelle devrait être maintenu afin de justifier la légalité des contrôles complémentaires en cas de non-conformité aux règles du produit sous indication géographique.

Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.