Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-63
29 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. ANGLARS
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme chargé de la défense et de la gestion peut demander à un producteur d’avoir recours, à ses frais, à un organisme de certification accrédité afin qu’il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l’article L. 721-6 du présent code.
Objet
Cette disposition qui existe actuellement dans le code de la propriété intellectuelle devrait être maintenu afin de justifier la légalité des contrôles complémentaires en cas de non-conformité aux règles du produit sous indication géographique.
Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.