En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHEVROLLIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 572-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une infrastructure de transport mentionnée au 1° est située intégralement sur le territoire d’une agglomération mentionnée au 2°, il n’est établi qu’une seule carte de bruit et qu’un seul plan de prévention du bruit dans l’environnement communs à l’infrastructure de transport et à l’agglomération par la personne chargée d’établir ces documents pour l’agglomération. »

Objet

Cet amendement propose de traduire dans la loi la deuxième proposition du rapport d’information sur la pollution sonore causée par les transports, adopté à l’unanimité par la commission le 25 juin 2025.

Le droit européen impose de réaliser des cartes de bruit stratégiques (CBS) et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) dans les grandes agglomérations et pour les grandes infrastructures de transport. Cette double approche – qui distingue les agglomérations et les infrastructures – entraîne un chevauchement de certains CBS et PPBE. Par exemple, il y a une CBS et un PPBE, réalisés par les services de l’État, pour les grands aéroports situés au sein d’une agglomération, distincts de celui de celle-ci, produit par la collectivité territoriale compétente. Il en résulte une illisibilité des documents qui se superposent et parfois se contredisent : les collectivités territoriales, chargées des PPBE des agglomérations, sont souvent plus ambitieuses sur la prévention du bruit que les services de l’État.

Cet amendement propose donc rationaliser la production de PPBE et d’éviter leur juxtaposition sur un même territoire en prévoyant des CBS et des PPBE communs aux grandes agglomérations et aux grandes infrastructures situées intégralement sur le territoire d’une agglomération, confiés aux collectivités territoriales. Cette rationalisation pourrait favoriser l’implication des collectivités territoriales, la lisibilité de ces documents et la participation du public. Elle pourrait ainsi permettre d’en faire des outils stratégiques plus efficaces de réduction de la pollution sonore.

Une telle mesure permet ainsi de décentraliser, rationaliser et simplifier l’application du droit de l’Union européenne en matière de prévention du bruit.