Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-67
29 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, MM. MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 47
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Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à revenir sur la suppression de la filière REP "gommes à macher" et sur la réduction du champ de la filière des "textiles sanitaires à usage unique".
Les auteurs de cet amendement estiment que ces deux évolutions, d'une part, si elles sont rendues possibles par le droit européen ne répondent pas pour autant à des injonctions et d'autre part, qu'elles envoient un très mauvais signal dans le contexte environnemental actuel et la nécessité de responsabiliser toujours davantage les metteurs sur le marché.