En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, MM. MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 47

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Alinéa 12

1° Remplacer les mots :

est présumé satisfaire

par le mot :

satisfait

2° Compléter cet alinéa par les mots :

dès lors que l’exploitant en apporte la preuve à l’autorité administrative compétente

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prendre en compte les recommandations du Conseil d’État dans son avis sur le présent article du projet de loi.

Il s'agit de supprimer la présomption prévue à l'alinéa 12 concernant la qualification des sous-produits au sein des plateformes industrielles afin de demander aux opérateurs d'apporter la preuve à l'administration que ces derniers peuvent être utilisés "directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes".