Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-69
29 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. Michaël WEBER, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, MM. MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 53
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la réforme des modalités de consultation du public opérée par les alinéas 4 et 5 concernant les plans d'actions pour les milieux marins. Cette réforme reviendra à ramener la durée de consultation du public à 30 jours minimum, et non plus 3 mois comme le prévoit notre législation actuelle, et de ne plus mettre à disposition du public des résumés des documents 5 mois avant leur mise en œuvre ou leur achèvement.
Les auteurs rappellent que cette décision ne répond pas à une injonction européenne et qu'elle est relève bien d'un choix politique qui s'inscrit dans la continuité de nombreuses décisions regrettables opérées ces dernières années par le Gouvernement pour réduire autant que possible les modalités de consultation du public sous couvert de "simplification" et d'"assouplissement des règles".