Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-70
29 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
MM. TISSOT, MICHAU, REDON-SARRAZY, Michaël WEBER, COZIC, DEVINAZ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD, LUBIN, Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 52 du projet de loi.
Les auteurs de cet amendement ont toujours été très réservés au recours aux habilitations qui prive le Parlement de débats parfois essentiels. Cette position est particulièrement forte lorsqu'il s'agit de sujets sensibles, comme c'est le cas avec l'article 52 qui traite des installations d'élevage.
Ils estiment impensable de signer ainsi un "chèque en blanc" et considèrent qu'une telle réforme devrait faire l'objet d'un projet de loi à part entière ainsi qu'une étude d'impact conséquente et dédiée.
Finalement, ils tiennent à rappeler que le Conseil d'Etat estime lui-même que les conditions se sont pas réunies pour procéder de la sorte en rappelant " au Gouvernement qu'en sollicitant une habilitation en vue de transposer des dispositions dont le contenu n'est pas encore déterminé à la date de l'habilitation, il prend le risque d'un défaut de transposition ou d'une transposition incomplète des normes de l'Union européenne".