Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-73
29 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. JADOT, Mme GUHL et M. SALMON
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 49 à 53
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à réintroduire l’obligation pour les bâtiments résidentiels privés existants et rétablir des seuils plus ambitieux pour les bâtiments publics non résidentiels.
La transposition opérée à l’article 45 est partiellement fidèle à l’esprit de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) en ce qu’elle renforce nettement la solarisation du bâti, en particulier sur les bâtiments neufs et les rénovations importantes, avec un abaissement des seuils et une réduction des alternatives qui diluaient l’objectif de production solaire.
En revanche, elle est plus restrictive sur un segment déterminant pour un déploiement réellement massif et rapide du solaire : la mobilisation des toitures existantes en dehors des seules rénovations importantes, notamment dans le parc privé.
Pour maximiser l’effet « massification sur le bâti », il serait utile que les textes d’application et la trajectoire nationale veillent à mieux activer ce gisement de toitures existantes (sans basculer vers des solutions plus consommatrices de foncier).
Ne plus appliquer d’obligation de solarisation pour les toitures existantes de bâtiments non-publics portera un coup grave à la filière du PV-bâtiment.
Ce détricotage réglementaire met en grave péril la filière du solaire léger et du PV en rénovation en ne permettant plus que de concentrer les investissements des entreprises sur les parkings.
L’exclusion des bâtiments privés résidentiels existants du champ de l’obligation de solarisation à compter de 2028 constitue un retournement qui mettra gravement en péril la filière du solaire en rénovation, et globalement la solarisation du parc immobilier existant.
Cette proposition est difficilement compréhensible étant donné l’existence des solutions rentables pour solariser les toitures.
Il n’est par ailleurs pas compréhensible de revenir, s’agissant des bâtiments publics non résidentiels, sur le seuil d’emprise de 500 mètres carrés.
Les revirements législatifs et réglementaires constants sur la question de la solarisation du bâti nuisent totalement à la lisibilité du dispositif et à la prévisibilité des investissements.
L’amendement ainsi proposé vise à rétablir la législation existante.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables.