En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL et M. SALMON

ARTICLE 45

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Alinéa 50

Remplacer les mots :

publics non résidentiels 

par les mots : 

à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les parcs de stationnement couverts accessibles au public  

Objet

Cet amendement vise à maintenir l’ambition française en matière de solarisation des toitures de bâtiments et parkings. 

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d’accélération des énergies renouvelables (APER) a fixé une ambition forte en matière de solarisation des toitures de bâtiments existants. 

La directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) s’inscrit dans cette droite ligne et laisse la possibilité aux États-membres de maintenir des ambitions au-delà du minimum qu’elle fixe. 

Le présent projet de loi propose de revenir sur les exigences de solarisation des bâtiments existants en les restreignant aux seuls bâtiments publics, ce qui constitue un frein au développement des énergies renouvelables et à la souveraineté énergétique de la France.

Aussi, cet amendement vise à maintenir l’ensemble de la liste des bâtiments visés telle qu’issue de la loi APER. 

Les délais fixés par la directive et les seuils sont conservés.

Cet amendement a été travaillé avec Amorce.