Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-75
29 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
M. JADOT, Mme GUHL et M. SALMON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’intégration et le déploiement des énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ; »
Objet
Cet amendement vise à corriger un oubli dans le projet de loi, qui a pour objectif de transposer la directive énergies renouvelables (RED III).
Il vise à intégrer le déploiement des énergies renouvelables dans la planification territoriale.
La directive prévoit, à son article premier, 5) b), que les autorités nationales, régionales et locales compétentes incluent, dans leurs exercices de planification, des dispositions relatives à l’intégration et au déploiement de l’énergie renouvelable, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire à un stade précoce.
Il est donc nécessaire d’intégrer le déploiement des énergies renouvelables aux objectifs des collectivités publiques en matière d’urbanisme.
La directive a été adoptée en 2023, et les États membres devaient transposer ses dispositions législatives, réglementaires et administratives au plus tard le 21 mai 2025, sauf pour certaines dispositions relatives à l’octroi de permis, qui devaient être communiquées dès le 1er juillet 2024.
En l’absence de transposition complète en droit français, la Commission européenne a adressé à la France plusieurs avis motivés, le dernier en date étant du 11 décembre 2025 (INFR(2025)0220).
Cet amendement permet de combler cette lacune et d’éviter l’ouverture d’une procédure d’infraction par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne, garantissant ainsi le respect des obligations de la France au titre de la directive précitée.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables.