Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
commission des affaires économiques
N°COM-78
29 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 118 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme BERTHET
ARTICLE 63
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
et aux dispositions de l’article 6 et
par les mots :
et, le cas échéant, aux dispositions
Objet
Le présent amendement vise à éviter toute surtransposition du règlement (UE) 2024/1689 en supprimant la référence à son article 6, qui a une portée exclusivement définitionnelle et ne crée aucune obligation.
Il précise que seuls les équipements de travail intégrant un système d’intelligence artificielle relevant de la catégorie des systèmes à haut risque sont soumis, le cas échéant, aux obligations prévues aux articles 8 à 15 du règlement précité.