En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHAU, Michaël WEBER, REDON-SARRAZY, DEVINAZ, JACQUIN et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, M. TISSOT, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 37

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I. – Après l'alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le client est dans la situation mentionnée à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. » ;

II. – Après l'alinéa 91

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les deux occurrences des mots : « d’électricité, », sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– au début, les mots : « Le reste de l’année, » sont supprimés ;

– à la fin, les mots : « , qu’après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène » sont supprimés ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d’État, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène, et de chauffer ou de refroidir son logement. ».

Objet

Le législateur européen a souhaité renforcer la protection des consommateurs vulnérables contre les coupures avec la création de l’article 28 bis « Protection contre les interruptions de fournitures » de la Directive (UE) 2024/1711 du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union.

En 2024 en France, plus de 300 000 ménages ont subi une coupure d’énergie, la forme la plus violente de précarité énergétique. Ce chiffre est même en hausse par rapport à l’année précédente. Pourtant contrairement au gaz, il est possible de remplacer la coupure d’électricité par une réduction de puissance électrique, permettant ainsi d’assurer aux personnes une alimentation minimale conforme à la dignité, tout en étant viable économiquement pour le fournisseur. Depuis 2022 et en réponse à l’appel porté par la Fondation, EDF a cessé de couper l’électricité des ménages et applique des réductions de puissance. En garantissant l’accès à une fourniture d’énergie minimale, EDF traduit en actes le principe inscrit dans la loi de garantir « l’accès de tous les ménages à l’énergie sans coûts excessif au regard de leurs ressources ». 

La précarité énergétique, dont la privation d’énergie est la forme la plus grave, a des effets très concrets sur la santé et la vie des ménages. Une étude menée par la Fondation pour le Logement a pu mettre en évidence qu’en plus d’être particulièrement sensibles aux pathologies hivernales, des problèmes de santé chroniques respiratoires, ostéoarticulaires, neurologiques ou de dépression apparaissent plus fréquemment chez les personnes exposées à la précarité énergétique. Être privé de chaleur et d’électricité engendre également des risques d’incendie par l’utilisation de bougies, de lampes ou de chauffage à pétrole. Au-delà des conséquences sanitaires et économiques, la privation énergétique est aussi un facteur d’exclusion sociale qui a des effets dramatiques sur la santé mentale, l’estime de soi, la vie professionnelle, familiale, et l’éducation.

Cet amendement permet donc de mettre fin à la pratique des coupures d’électricité pour les ménages en difficulté économique conformément à la Directive (UE) 2024/1711 du 13 juin 2024.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le logement.