En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur

ARTICLE 42

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I. – Alinéa 119

Remplacer les mots :

de l’administration chargée

par les mots :

du ministère chargé

II. – Alinéas 119 et 122

Remplacer le mot :

vérifier

par le mot :

contrôler

Objet

Amendement rédactionnel.