En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLEFER

ARTICLE 47

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Alinéa 16

Supprimer cet alinéa. 

Objet

La loi AGEC a instauré une filière REP pour les déchets textiles sanitaires à usage unique (mouchoirs, essuie-tout, couches, etc.) dont le volume atteint près de 2,5 millions de tonnes par an, soit environ 38 kg par habitant en 2024. En forte progression, ces déchets ont triplé depuis les années 1990 et représentent désormais la dernière grande catégorie de déchets non valorisables encore massivement présente dans les ordures ménagères.

En l’absence de collecte sélective et de filières de recyclage opérationnelles, la gestion de ces déchets repose exclusivement sur les collectivités territoriales qui en supportent les coûts, en plus du paiement de la TGAP. Selon l’ADEME, le coût annuel de gestion de l’ensemble des textiles sanitaires à usage unique est estimé entre 720 et 800 millions d’euros, une charge qui pèse donc directement sur les collectivités et sur le contribuable.

Dans ce contexte, la mise en place d’une filière REP apparait indispensable. Le présent amendement vise ainsi à faire respecter le choix initial du législateur en maintenant l’exigence d’une filière REP couvrant l’ensemble des textiles sanitaires à usage unique, au-delà des seules lingettes pré-imbibées, conformément à l’esprit et aux dispositions de la loi AGEC.