En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLEFER

ARTICLE 47

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Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début du deuxième l’alinéa de l’article L. 541-10-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges mentionné à l'article L. 541-10 définit les contributions financières versées aux collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets intervenant dans la gestion des déchets visés à l’article L. 541-10-1, afin d’assurer une couverture de ces coûts conformément aux principes définis dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets. » ;

Objet

La directive 2008/98/CE relative aux déchets consacre le principe de la REP qui implique une prise en charge financière effective et proportionnée des coûts supportés par les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets.

Or, dans les faits, les cahiers des charges de plusieurs REP prévoient des niveaux de soutien financier aux collectivités inférieurs aux taux de couverture exigés par le droit européen. Cette situation conduit à un transfert durable de charges vers les collectivités territoriales, en contradiction avec les objectifs poursuivis par la directive et avec le principe pollueur-payeur.

Le présent amendement vise donc à garantir que les cahiers des charges des filières de REP définissent explicitement les soutiens financiers permettant une couverture effective des coûts de gestion des déchets supportés par les collectivités, conformément aux principes et exigences fixés par le droit européen.