En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 122-8 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le II est complété par les mots : « dans sa version modifiée par la communication de la Commission européenne du 23 décembre 2025 modifiant les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 (C(2025) 9298 final). Cette liste peut être complétée par décret. » ;

2°Le III est ainsi modifié :

a) Le a) du 2 est ainsi rédigé : 

« a) Soit conformément au point 15, 10) de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée » ;

b) Le 4 est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, après le mot : «précitée, », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, des produits définis par décret, » ;

– Le a) est complété par les mots : « ou, le cas échéant, par décret » ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Pour la production des produits qui ne sont pas mentionnés à ladite annexe III », sont remplacés par les mots : « Pour la production des autres produits » ;

b) le pourcentage : « 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 80 % » ;

4° le 1 du VI est ainsi modifié :

a) Le pourcentage : « 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 80 % » ;

b) Les mots : « par l’entreprise » et « de l'entreprise concernée » sont supprimés ;

5° Le 2 du VI est ainsi modifié :

a) Les mots « au niveau de l’entreprise » sont supprimés ;

b) Les mots : « énumérés à l’annexe I de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 précitée » sont remplacés par les mots : « définis au II » ;

6° Au XI , les mots « en Conseil d’État » sont supprimés.

II. – Le 1° du présent I s’applique aux coûts mentionnés aux III de l’article L. 122-8 du code de l’énergie supportés à compter du 1^er janvier 2025. Il entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission européenne autorisant le régime correspondant d’aides d’État, prise sur le fondement des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La compensation des coûts indirects du carbone, prévue par l’article 10 bis de la directive (UE) 2003/87/CE et par l’article L. 122-8 du code de l’énergie, constitue un levier essentiel de maintien de la compétitivité de l’industrie électro-intensive française exposée à la concurrence internationale. Elle compense les effets indirects du prix du carbone sur le prix de l’électricité et constitue à ce titre une aide d’environ 30 €/MWh pour l’électricité consommée par les entreprises bénéficiaires pour leur production de produits relevant des secteurs éligibles.

Les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021, qui encadrent le dispositif, ont été adoptées par la Commission le 21 septembre 2020. La communication C(2025) 2928 finale de la Commission européenne révisant ces lignes directrices a été adoptée le 23 décembre 2025. Le présent amendement procède à plusieurs ajustements de l’article L. 122-8 du code de l’énergie afin d’assurer la mise en conformité du dispositif national de compensation des coûts indirects du carbone avec cette révision des lignes directrices.

En premier lieu, l’amendement actualise la liste des secteurs et sous-secteurs éligibles en permettant la prise en compte, dès les coûts supportés à compter de l’année 2025, de l’extension du périmètre d’éligibilité qui résulte de la nouvelle version de l’annexe I des lignes directrices précitées. L’amendement permet également au Gouvernement de compléter cette liste par décret afin de pouvoir mettre en œuvre le cas échéant l’ajout de nouveaux secteurs sur la base d’une démonstration par les Etats membres, selon la nouvelle procédure prévue par la communication précitée.

Cette actualisation est subordonnée à la décision d’autorisation de la Commission européenne, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de sécuriser l’entrée en vigueur du dispositif ainsi modifié. La rédaction est également harmonisée pour que les références aux secteurs éligibles se rattachent directement au II de l’article L. 122-8, qui constituera désormais la base des secteurs éligibles en droit interne.

En second lieu, l’amendement vise à tenir compte des modifications prévues par la communication précitée de la Commission :

-  L’actualisation de la méthode de calcul du facteur d’émission prévue au point 15, 10) de la communication précitée ;

- L’amendement permettra au Gouvernement d’intégrer si opportun, par décret, des référentiels d’efficacité supplémentaires dont la Commission prévoit la fixation en 2026 ;

- L’amendement renvoie au pouvoir réglementaire pour préciser les règles pour la détermination des coûts résiduels à supporter, pour tenir compte des précisions apportées par la Commission européenne

- L’amendement prend en compte la modification du taux de l’aide

Enfin, l’amendement précise que les conditions d’application de l’article L. 122-8 du code de l’énergie peuvent être fixées par décret simple, afin de faciliter les mises à jour nécessaires des textes réglementaires.