En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT

ARTICLE 48

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Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

16° L’article L. 541-10-17 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

Objet

Cet amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise à mettre le droit français en conformité avec le Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025.

En tant que règlement européen, ce texte est d'application directe et obligatoire dans tous ses éléments. Il interdit formellement aux États membres d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise sur le marché d'emballages conformes aux exigences de durabilité qu'il définit (Article 4 du PPWR).

Or, l'objectif national de "fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040", figurant à l'article L. 541-10-17 du code de l'environnement, constitue une incompatibilité manifeste avec ce nouveau cadre européen pour plusieurs raisons :

1 : Une interdiction non prévue par le droit européen : le règlement PPWR n'autorise ni ne prévoit la fin des emballages plastiques à usage unique. Il dresse une liste restrictive de produits interdits (annexe V), dont ne fait pas partie la généralité des emballages plastiques. Des dérogations nombreuses sont par ailleurs prévues pour cette liste limitée. Maintenir un objectif d'interdiction totale constitue donc une surtransposition illégale au regard de l'article 4 du règlement.

2 : Un risque juridique avéré : contrairement à une idée reçue, cet objectif n'est pas purement déclaratoire. Le Conseil d'État, dans une décision récente (CE, 7 nov. 2025, n° 491539), a confirmé que cette disposition a une portée juridique permettant de justifier des mesures contraignantes. Son maintien expose donc la France à des contentieux pour violation du droit de l'Union.

3 : Une atteinte à la visibilité économique : cette "épée de Damoclès" crée une insécurité juridique majeure et une injonction contradictoire pour les industriels. Elle gèle les investissements nécessaires à la modernisation des outils de production et au développement des filières de recyclage en France, les acteurs économiques craignant que leurs produits, pourtant conformes aux normes européennes de recyclabilité, soient interdits nationalement à moyen terme.

La suppression de cette phrase est donc une mesure de mise en cohérence nécessaire pour garantir la sécurité juridique des opérateurs et respecter la hiérarchie des normes en application des articles 55 et 88-1 de la Constitution