En commission

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT

ARTICLE 48

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Alinéa 47

Après le mot : 

neuvième

insérer le signe et le mot : 

, douzième

Objet

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance) vise à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025.

L'article L. 541-15-10, III (12ème alinéa) du code de l'environnement interdit, depuis le 1er janvier 2021, la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les locaux à usage professionnel et les établissements recevant du public. Cette disposition soulève deux problèmes majeurs :

1. Une entrave non conforme au droit de l'Union européenne : l'article 4 du Règlement PPWR interdit formellement aux États membres d'entraver la mise sur le marché d'emballages conformes. Or, les bouteilles en plastique sont des emballages autorisés et circulaires et ne font l'objet d'aucune interdiction ou restriction dans le règlement européen. La mesure française actuelle crée une situation paradoxale et discriminatoire : elle autorise la vente de ces bouteilles (dans un distributeur automatique par exemple) mais en interdit le don. En pénalisant la gratuité, cette disposition constitue une entrave à la mise sur le marché qui n'est justifiée par aucune disposition du règlement européen, ce dernier primant sur la loi nationale en vertu des articles 55 et 88-1 de la Constitution.

2. Une ingérence injustifiée dans la vie des entreprises : au-delà de l'aspect juridique, cette interdiction pèse de manière excessive sur le fonctionnement quotidien des entreprises et des administrations. Il n'est pas cohérent d'interdire à un employeur d'offrir gratuitement une boisson à ses salariés ou à ses visiteurs dans le cadre de l'accueil ou de la qualité de vie au travail, alors même que le produit est légal, sûr et recyclable. Cette disposition transforme un acte de convivialité ou de gestion interne (offrir une bouteille d'eau lors d'une réunion, d'un séminaire ou d'un effort physique) en une infraction, sauf dans des cas limités (impératif de santé publique, coupure d'eau). Cette micro-gestion par la loi des usages internes aux locaux professionnels est disproportionnée et doit être supprimée au profit d'une responsabilité des acteurs.

La suppression de cet alinéa est donc nécessaire pour rétablir la conformité avec le Règlement PPWR, redonner de la souplesse aux acteurs économiques et supprimer une contrainte financière pesant sur les salariés.